Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 14 octobre 2018 au 01 novembre 2023

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Article R124-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 octobre 2018 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1

Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports.

Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.

Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.


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