Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 24 mai 2019

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Article L5212-1

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.






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