Article R6331-52

Code du travail

Version en vigueur au 28 février 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles R6111-1 à R6523-26-6)
  - Livre III : La formation professionnelle continue (Articles D6312-1 à R6363-1)
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue (Articles R6331-2 à R6333-15)
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles R6331-2 à D6331-72)
        Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants (Articles R6331-36 à D6331-72)
        Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées (Articles R6331-47 à R6331-54)
        Article R6331-47
        Article R6331-48
        Article R6331-49
        Article R6331-50
        Article R6331-51
        Article R6331-52
        Article R6331-53
        Article R6331-54

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

La contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331-53 est reversée à l' opérateur de compétences avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

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Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées (Articles R6331-47 à R6331-54)

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