Article L6316-5 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 11 avril 2021

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
  - Livre III : La formation professionnelle (Articles L6311-1 à L6363-2)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L6311-1 à L6316-5)
      - Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle (Articles L6316-1 à L6316-5)
        Article L6316-1
        Article L6316-3
        Article L6316-4
        Article L6316-5

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Article L6316-5

Création LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 6 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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