Livre des procédures fiscales
Version en vigueur au 13 mai 2021
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Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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