Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

La commission scientifique nationale des collections comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement.

Retourner en haut de la page