Code pénal
Version en vigueur au 30 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Retourner en haut de la page