Article L152-2
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
Code de commerce
Article L152-2
Code de commerce
Version en vigueur au 25 août 2018
Code de commerce : Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles L152-1 à L152-8)
Code de commerce Modifications
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