Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018
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Article L4125-1

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.


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