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Version en vigueur depuis le 01 août 2018
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Article R316-7

Version en vigueur depuis le 01 août 2018

Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 18

La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive 91/477 du 18 juin 1991 modifiée relative au contrôle de l'acquisition et de la détention des armes, modifiée, pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.

Le préfet ne peut délivrer qu'une carte européenne d'arme à feu par demandeur.

Elle est délivrée pour une période de cinq ans.

En cas de vente, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne ou la faire mettre à jour.


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