Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur au 08 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Retourner en haut de la page