Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Article R427-26

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

Modifié par Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 9

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.

Toutefois, le lâcher de sangliers est interdit, que l'espèce soit classée susceptible d'occasionner des dégâts ou non, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial prévus à l'article L. 424-3.


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