Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

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Article L5233-1

Version en vigueur depuis le 30 juin 2018

Création LOI n°2018-527 du 28 juin 2018 - art. 2

Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.


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