Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
Version en vigueur au 16 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 6 mois

DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 1 an

1. Dispositions générales (sauf 1.1.2).
2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran).
2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1).
2.8. Mise à la terre des équipements.
2.9. Rétention de l'installation.
2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3).
2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
3. Exploitation-entretien.
4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7).
5. Eau.
7. Déchets
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.

2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
2.13. Installations connexes
(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.

Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 6 mois

DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
+ 1 an

1. Dispositions générales.
2. Implantation-aménagement
(sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
3. Exploitation-entretien.
4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7).
5. Eau.
7. Déchets.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.

2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
2.13. Installations connexes
(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.

Retourner en haut de la page