Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur au 13 mai 2021
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Article 4


Dossier Installation classée
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :


- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
- Le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
- Le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
- Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
- Le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
- Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- Les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
- Les consignes de sécurité ;
- Les consignes d'exploitation ;
- Le registre de déchets.


Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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