Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2021
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Article R131-28-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

L'attestation prévue à l'article R. 131-28-2 est établie par l'une des personnes suivantes :

― une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;

― un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, pour tout type de bâtiment ;

― un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ”, pour tout type de bâtiment ;

― un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, pour tout type de bâtiment.

Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiments et de travaux, fournir aux personnes précitées afin de permettre l'établissement du document mentionné à l'article R. 131-28-2.

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