Article R6322-66 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 15 octobre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'employeur peut différer la date de prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
La durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.