Article R4622-17 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 27 février 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
    - Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
      - Chapitre II : Missions et organisation (Articles D4622-1 à D4622-57)
        Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. (Articles D4622-14 à D4622-47)
        Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. (Articles D4622-14 à D4622-27)
        Paragraphe 1 : Mise en place et administration. (Articles D4622-14 à D4622-21)
        Article D4622-14
        Article D4622-15
        Article D4622-16
        Article R4622-17
        Article R4622-18
        Article D4622-19
        Article D4622-20
        Article D4622-21

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Article R4622-17

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.

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