Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R612-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 11

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.


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