Article L2113-9-1
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2020
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)
Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9 sont applicables à l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes.
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.