Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mars 2024

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Article L741-1-1

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mars 2024

Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses obligations et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 741-20, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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