Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020
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Article R122-22

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 5

L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.


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