Article L926-7
Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.