Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017
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Article L228-7

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017

Création LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 3

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.


Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu'au 31 juillet 2021.

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