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Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2021
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Article L227-2

Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2021

Création LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 2

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


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