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Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017
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Article L229-6

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2017

Créé par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.


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