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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article D111-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.


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