Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 01 octobre 2019

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Article D230-22 (abrogé)

Version en vigueur du 29 septembre 2017 au 01 octobre 2019

Abrogé par Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 230-13 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 230-20. Ce délai est, à la suite du premier appel à candidature, limité à trois ans.


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