Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 22 décembre 2017

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Article L2315-87

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 22 décembre 2017

Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.


Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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