Code du travail

Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018

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Article L2232-23

Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent.


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