Article L2261-23-1
Création Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 2
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1