Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

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Article R230-36-2

Version en vigueur depuis le 10 août 2017

Création Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14

Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;

2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;

3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.


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