Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 04 septembre 2017 au 25 juillet 2020

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Article 328 M

Version en vigueur du 04 septembre 2017 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)

Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public SNCF Réseau.


Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, articles 25-II et 40.

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