Article R322-4

Code de l'environnement

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Code de l'environnement
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
- Livre III : Espaces naturels (Articles R300-1 à R371-35)
  - Titre II : Littoral (Articles R321-1 à R322-42)
    - Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Articles R322-1 à R322-42)
      Section 2 : Patrimoine du conservatoire (Articles R322-4 à R322-16)
      Sous-section 1 : Constitution et aliénations (Articles R322-4 à R322-9)
      Article R322-4
      Article R322-5
      Article R322-6
      Article R322-7
      Article R322-8
      Article R322-8-1
      Article R322-8-2
      Article R322-8-3
      Article R322-8-4
      Article R322-9

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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 3

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

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