Code de la consommation
Version en vigueur au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-1 à R. 341-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Retourner en haut de la page