Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 août 2017 au 21 avril 2018

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Article R561-55

Version en vigueur du 01 août 2017 au 21 avril 2018

Création Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1

Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.


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