Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R232-7

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.


Retourner en haut de la page