Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article 1144

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


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