Code de la consommation

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R742-11

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Retourner en haut de la page