Article R1423-47
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.