Article D613-3
Version en vigueur du 06 mai 2017 au 01 janvier 2018
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3
Sont obligatoirement affiliées au régime social des indépendants les personnes physiques énumérées ci-après :
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.