Code de la mutualité
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Version en vigueur du 06 mai 2017 au 28 avril 2021
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Article L310-1

Version en vigueur du 06 mai 2017 au 28 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 10

Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.


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