Code des juridictions financières
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Version en vigueur du 01 mai 2017 au 31 janvier 2020
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Article R243-16

Version en vigueur du 01 mai 2017 au 31 janvier 2020

Création Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 134

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.


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