Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

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Article R1338-5

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

Création Décret n°2017-645 du 26 avril 2017 - art. 1

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre, dans un délai défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4, les mesures déterminées dans ce même arrêté.


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