Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
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Article R3513-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Création Décret n°2017-633 du 25 avril 2017 - art. 1

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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