Code forestier (nouveau)
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Le délai mentionné à l'article L. 312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage. Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.

La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.

Retourner en haut de la page