Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 avril 2017 au 25 mars 2019

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Article L3823-2

Version en vigueur du 08 avril 2017 au 25 mars 2019

Modifié par Ordonnance n°2017-496 du 6 avril 2017 - art. 2

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article L. 3823-3.

L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


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