Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

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Article 1055-7

Version en vigueur depuis le 01 avril 2017

Création Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 - art. 3

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.


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