Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 15 mai 2017
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Article 1031-22

Version en vigueur depuis le 15 mai 2017

Création Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 - art. 4

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.


Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

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