Article L254-10-9

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L275-14)
  - Titre V : La protection des végétaux (Articles L250-1 à L258-2)
    - Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Articles L254-1 à L254-12)
      - Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Articles L254-10 à L254-10-9)
        Article L254-10
        Article L254-10-1
        Article L254-10-2
        Article L254-10-3
        Article L254-10-4
        Article L254-10-5
        Article L254-10-6
        Article L254-10-7
        Article L254-10-8
        Article L254-10-9

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Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

Création LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11

Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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